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21-05-2013
Conditions générales de location Convertir en PDF Version imprimable indiquez votre adresse mail
01-02-2011

Conditions générales de location 2011


Ce texte a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Association pour la Promotion des Couches Lavables (APCL) Bulle de Coton met à disposition un kit de couches lavables pour le change d’un enfant dont le client a la responsabilité.

Le contrat détermine les parties et l’objet de la location. En le retournant signé, la personne ayant recours au service location de l’APCL bulle de Coton reconnaît accepter les conditions générales de location spécifiées dans ce présent document.

Conditions générales de location :

1)    Durée
Le présent contrat est valable 1 mois à compter de la date de mise à disposition du kit, cachet de la poste faisant foi.
Pour vous permettre d’avoir les couches pour la naissance de votre enfant, nous vous proposons, dans la limite des lots disponibles, de les louer à l’avance et de nous faire part de la date de la naissance, date à laquelle le contrat prendra effet.

2)    Mise à disposition du lot de location
1-    Le client s’engage à retourner le contrat en double exemplaire, paraphé, daté et signé ainsi que le chèque de règlement et le chèque de dépôt de garantie à Bulle de Coton dans les plus brefs délais.
L’APCL Bulle de Coton devra avoir reçu au plus tard ces documents dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés légaux) qui suivent le jour où la commande a été enregistrée.
2-    L’APCL Bulle de Coton s’engage à envoyer le colis de location au client dans les 5 jours  ouvrables qui suivent le jour de réception des documents signés et des chèques de dépôt de garantie et de location.

Si l’APCL Bulle de Coton n’a pas reçu les documents cités ci-dessus dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés légaux) qui suivent le jour où la commande a été enregistré, la réservation des couches sera annulée et celles-ci seront remises en location.

3)    Dépôt de garantie
L’avenant au contrat détermine le montant du dépôt de garantie, qui doit être adressé par chèque avant tout envoi de couches de location par l’APCL bulle de Coton.
Ce dépôt de garantie pourra être encaissé en cas de non restitution du kit de location dans les délais fixés à l’article 7 du présent contrat de location.
Il pourra également être déduit de ce dépôt de garantie des pénalités de retard, des pénalités de vétusté, des frais de rachat de couches si couches manquantes. (voir modalités à l’article 7).

4)    Etat des couches louées
L’APCL Bulle de Coton possède un stock de couches lavables disponibles uniquement pour la location. L’APCL Bulle de Coton s’efforce de proposer des lots en très bon état.
Toutes les couches sont lavées après chaque retour de location à 60°C avec une lessive désinfectante.

5)    Réclamation du client à la réception des couches
 Si à la réception des couches, le client constate :
-    soit qu’une ou plusieurs couches ne sont pas celles prévues au contrat,
-    soit qu’une ou plusieurs couches sont dans un état non conforme de vétusté à celui prévu au contrat,
Le client doit alors au plus tard le lendemain du jour de la livraison du lot, la date de livraison de la Poste faisant foi, contacter l’APCL Bulle de Coton par mail à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir pour lui exposer son constat, afin de voir ensemble les modalités de retour des couches à l’APCL Bulle de Coton.

6)    Pendant la location
Le client s’engage à prendre soin du lot de couches en location en bon père de famille, à l’utiliser exclusivement pour son compte personnel et à l’entretenir en respectant les consignes d’entretien qui lui sont fournies par mail, en même temps que le contrat.  L’APCL Bulle de Coton fournit avec les couches louées du papier de protection  afin que le client puisse l’utiliser  et protéger ainsi au maximum les couches.

7)    Fin de location
Le client s’engage à retourner à ses propres frais, en colissimo recommandé R2 le lot loué à l’APCL Bulle de Coton.
Le colis devra être expédié dans les 3 (trois) jours qui suivent la fin de la location au plus tard.
Si le colis est abimé ou perdu par les services postaux et que le client avait envoyé les couches en colissimo simple, et non en colissimo recommandé assuré, le client devra dédommager l’APCL Bulle de Coton pour compléter l’indemnité de la Poste en fonction de la valeur des couches.

Le client informera l’APCL Bulle de Coton par mail lorsqu’il renverra le colis de location, afin de lui communiquer la date d’expédition et le n° de suivi du colis.
Les couches louées ne peuvent pas être vendues au client à la fin de la location, elles restent la propriété de l’APCL Bulle de Coton.
Le chèque de dépôt de garantie sera retourné au client après réception du kit s’il a été entretenu correctement et s’il est retourné complet.

Sans nouvelles de la part du client au bout de 3 jours après la fin du contrat, une relance par courrier simple (ou courriel) sera envoyée au client.

Puis, si le client ne s’est toujours pas manifesté au bout de 10 jours après la fin du contrat, une mise en demeure de restituer les couches louées chez l’APCL Bulle de Coton par lettre recommandée avec accusé de réception sera expédiée au client.

En cas de non restitution après un délai de 5 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure par le client, le dépôt de garantie sera encaissé.

Si le client retourne en retard le kit de location, le dépôt de garantie sera rendu après déduction du montant d’une pénalité calculée de la façon suivante :

La pénalité égale à 20% du montant du dépôt de garantie si retard de  plus de 3 jours et de moins de 15 jours ainsi que le coût de l’envoi en recommandé de la lettre de mise en demeure.

En cas de vétusté aggravée du kit, c’est-à-dire un taux de vétusté constaté bien supérieur à un usage et un entretien normal respectant les consignes d’entretien, l’APCL Bulle de Coton se réserve le droit d’appliquer un taux de vétusté supplémentaire applicable au remboursement total du dépôt de garantie.

Exemple :
si le client retourne une couche trouée ou déchirée, la rendant complètement inutilisable ou si elle est retournée très tâchée, un taux de vétusté supplémentaire pourra être déduit du dépôt de garantie.

8)    Clause de non responsabilité
En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, l’APCL Bulle de Coton ne pourra être tenue responsable de problèmes de santé ou d’hygiène que pourrait avoir l’enfant dans le cadre de l’utilisation privée du kit de couches lavables loué par Bulle de Coton.